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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Un nouveau producteur ou un producteur qui augmente sa production sur un nouveau site ou par l’agrandissement d’un site existant doit transmettre le formulaire «Augmentation de production et nouveaux sites», semblable à celui reproduit à l’annexe 15 et disponible sur le site Internet des Éleveurs, sur lequel il indique l’adresse du site concerné, la capacité de production du site, la quantité de porcs déjà mise en marché, le cas échéant, et la quantité de porcs supplémentaires qu’il prévoit mettre en marché au cours des 52 prochaines semaines.
La quantité de porcs à produire est sujet à l’application des articles 5.3 et 21.7.
